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Rétrofacturation ou article 75

La rétrofacturation ne relève pas de la loi mais fait plutôt partie du règlement du système.

Carte de débit – Elle s’applique à toutes les marchandises payées par carte de débit, mais les règles applicables peuvent toutefois varier entre les réseaux Visa, Maestro et American Express.

Carte de crédit – La rétrofacturation se révèle particulièrement pratique pour les transactions dont le coût des biens ou des services est inférieur à 100 £ lorsque la section 75 ne s’applique pas. Pour toute opération par carte de crédit d’un montant supérieur à 100 £, vous disposez également des droits prévus par la section 75 de la loi sur le crédit à la consommation.

Quand peut-on utiliser la rétrofacturation?

Une rétrofacturation est appliquée si les marchandises ne sont pas livrées du tout, endommagées, si elles ne correspondent pas à la description ou si le marchand a cessé ses activités. Si vous avez commandé deux articles et qu’un seul est arrivé, réclamez l’argent en fonction de l’article non livré.

En revanche, les frais de réparation d’un article défectueux ne sont pas remboursables. La rétrofacturation ne signifie pas qu’il y a une responsabilité conjointe envers la société titulaire de la carte. Vous devez adresser vos réclamations à la banque qui vous a fourni votre carte de débit ou de crédit.

Quel pourrait être le résultat?

Ainsi, si possible, vous pouvez récupérer vos fonds auprès de la banque du marchand. Cependant, rien ne garantit que votre banque récupérera l’argent au moyen d’une rétrofacturation.

Le marchand peut affirmer que vous ne respectez pas le contrat en raison du non-paiement. Nous conseillons à nos lecteurs de faire preuve de prudence lorsqu’ils recherchent des services/produits en ligne.

Y a-t-il une autre option?

Effectivement, toute personne peut s’adresser à diverses sociétés de recouvrement agréées en ligne. Ces entreprises se spécialisent dans le domaine de la rétrofacturation et peuvent vous faire gagner un temps considérable dans les démarches administratives.

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S’assurer de la validité du domaine

Les sites Web frauduleux se servent souvent d’un nom de domaine qui fait référence à une marque ou à un nom de produit bien connu – il s’agit généralement de fausses informations. Rappelez-vous : méfiez-vous des domaines qui se terminent par .net/.org, car ils sont rarement utilisés pour les achats en ligne.

Une offre irréaliste

Les sites de fraude proposent généralement des tarifs avantageux et des remises ridicules, mais il faut toujours se méfier. Quand les prix semblent trop beaux pour être vrais, c’est que, malheureusement, ils sont probablement frauduleux. Les sites d’escroquerie profitent des prix réduits pour attirer les utilisateurs et les inciter à acheter des services contrefaits ou défectueux, ou des articles inexistants.

Demandez toujours un virement bancaire

Si un utilisateur est amené à payer un produit en ligne par virement bancaire, la situation risque de s’aggraver. Tout produit qui s’avère faux ou inexistant achetée avec un crédit/débit est sujet à une rétrofacturation. Mais si vous payez par virement bancaire, il y a très peu de choses que vous pouvez faire pour récupérer votre argent.

Parcourez le site web

Consacrez deux minutes à vérifier attentivement le site. Consultez la page d’accueil ou les pages « À propos de nous » et lisez le texte qui s’y trouve. Faites attention aux fautes d’orthographe et de grammaire, ou aux phrases qui ne semblent pas correctes. Cela peut signifier tout simplement que le site n’est pas authentique et qu’il est présenté par une personne à l’étranger qui cherche à faire un profit rapide.

Politique de remboursement des frais

Si l’entreprise commercialise un produit en ligne, sa politique de remboursement devrait être mentionnée sur son site Web. S’il s’agit d’une entreprise sérieuse, elle doit vous expliquer les modalités et la procédure à suivre pour obtenir un remboursement.

Examinez les commentaires en ligne

Consultez les avis publiés sur plusieurs sources, comme Trustpilot ou Sitejabber, qui rassemblent les critiques des consommateurs.

Ne vous contentez pas de visiter un seul site d’évaluation – consultez-en plusieurs pour vous protéger de toute influence.

Conclusion

Appliquez les techniques indiquées ci-dessus afin de maintenir votre sécurité.

Ces informations seront, nous l’espérons, utiles aux utilisateurs pour éviter de se faire arnaquer.

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Si une entreprise est soumise à une enquête réglementaire, sa toute première priorité consiste à régler les problèmes fondamentaux et à trouver une solution si nécessaire.

Types de réglementations gouvernementales relatives aux entreprises

La réglementation gouvernementale applicable aux entreprises du monde entier comporte plusieurs formes très spécialisées. Cependant, il existe certaines catégories principales qui touchent la plupart des secteurs d’activité.

La réglementation gouvernementale en matière de marketing et de publicité : Toute entreprise doit se conformer aux règlements et aux lois sur la vérité dans la publicité.

La réglementation relative à la protection de la vie privée : Les lois sur la protection de la vie privée interdisent aux entreprises de divulguer librement des informations personnelles ou confidentielles.

L’objectif de la réglementation gouvernementale des entreprises

Les gouvernements mettent en place plusieurs réglementations commerciales afin de protéger les droits des professionnels en ligne. Ces dispositions tiennent les entreprises responsables du pouvoir qu’elles détiennent.

Est-ce que la réglementation gouvernementale contribue à la prospérité des entreprises?

Il existe des avis variés sur la nature et l’ampleur des réglementations qui favorisent ou entravent le développement des entreprises. Certes, la complexité des réglementations et des normes apporte la prospérité à de nombreuses entreprises, tandis que d’autres peuvent en souffrir. Les consommateurs sont également en droit de revendiquer les mêmes résultats. Néanmoins, les entreprises sont tenues de respecter les mêmes normes de conformité aux règles et règlements destinés à protéger la sécurité et à assurer l’équité. Ainsi, il convient aux responsables de la conformité, aux praticiens du droit et aux chefs d’entreprise et aux parties prenantes bien informés de se tenir au courant des réglementations applicables et des mesures à adopter pour rester en conformité.

Autres avantages

Les interventions gouvernementales dans les entreprises protègent les consommateurs contre plusieurs dangers. Les réglementations permettent aux consommateurs de faire des achats en ligne en toute confiance par rapport à la sécurité des produits et des services. Même s’il y a encore des incidents concernant des produits dangereux vendus aux consommateurs, les régulateurs gouvernementaux agissent rapidement pour faire disparaître les menaces du marché.

Pour conclure

Chaque utilisateur qui souhaite louer ou acheter des produits ou des services proposés par certaines entreprises en ligne doit s’assurer que celles-ci respectent les réglementations établies.

En leur absence, les consommateurs risquent d’être victimes de fraudes financières.

Nous recommandons aux lecteurs de faire preuve d’une grande prudence avant d’effectuer des transactions en ligne.

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Si vous avez été victime d’un escroc financier sur Internet, vous avez sûrement entendu parler de cette procédure de rétrofacturation. Reste à savoir si vous pouvez déposer vous-même une plainte ou si vous avez besoin d’un représentant pour agir en votre nom?

Pour simplifier, si vous disposez suffisamment de temps et de connaissances, vous pouvez déposer vous-même une réclamation pour une rétrofacturation et essayer d’obtenir un remboursement. Ainsi, vous serez impliqué dans toute la procédure, et cela ne vous coûtera rien.

Cependant, cette démarche peut ne pas convenir à tout le monde en raison de la complexité du processus. Nous vous expliquerons la procédure étape par étape.

Contactez La Société en Question

Dans ce cas, les banques vous demandent de fournir une preuve attestant de votre tentative de prise de contact avec la société en question et de son absence de réponse ou de son refus de vous rembourser.

Pour cette raison, la première étape consiste à communiquer par voie écrite. Envoyez un courriel à l’entreprise pour demander le remboursement de vos fonds. Ensuite, accordez-leur un délai de réponse de 15 jours.

Si aucun résultat n’est obtenu, vous pouvez contacter votre banque. En revanche, si la société répond et refuse de vous rembourser, vous pouvez contacter votre banque avant même la fin du délai fixé à 15 jours.

Assurez-vous de joindre au dossier toutes les communications avec la société de trading.

Contactez Votre Banque ou l’Emetteur De Votre Carte

Comme vous l’avez sûrement compris, il faut ensuite contacter votre établissement bancaire ou l’émetteur de votre carte. Décrivez la situation et veillez à inclure toutes les preuves en votre possession, y compris les échanges avec la société.

Avant de formuler une contestation, il convient de vous assurer de respecter les délais. En général, vous disposez à cet effet d’un délai de 120 jours à compter de la date de la transaction frauduleuse. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé jusqu’à 540 jours. Veillez donc à vous renseigner sur toutes les conditions requises et à voir si votre cas peut être examiné dans des circonstances particulières.

Après avoir soumis tous les documents, votre banque ou votre fournisseur de carte prendra contact avec le marchand et autorisera la contre-contestation. L’entreprise en question pourra alors fournir des preuves concernant la légitimité des transactions, alors préparez-vous à cela.

Quelles Sont Les Preuves à Fournir Pour Déposer Une Réclamation?

Transmettez à votre banque ou à l’émetteur de votre carte toutes les preuves disponibles. Décrivez chaque justificatif et expliquez pourquoi vous pensez que la transaction est frauduleuse. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la société, la date de la transaction et le montant. De même, si vous disposez d’un reçu ou d’une confirmation de paiement, ajoutez-le à votre demande.

Pour terminer, pensez à joindre toutes les correspondances écrites avec la société, y compris votre demande de remboursement.

Une fois tout envoyé, la banque peut demander un délai pour examiner la demande et confirmer sa légitimité

Que Se Passe-t-Il Si La Banque Refuse Ma Demande?

Il arrive parfois que la banque ou l’émetteur de votre carte rejette votre demande. Cela se produit généralement si le marchand présente des preuves suffisamment importantes en cas de contestation ou si vous n’avez pas fourni assez de preuves vous-même.

Dans un tel cas, vos options sont assez limitées. Vous pouvez rédiger une lettre de plainte officielle et demander à la banque de procéder à un deuxième contrôle du dossier. Cette fois, joignez tous les documents pertinents et expliquez pourquoi vous pensez obtenir gain de cause.

Si votre demande de remboursement est rejetée lors du deuxième traitement, votre seule option est de faire appel à un avocat. Il faut savoir que cela peut s’avérer plus coûteux que d’engager un représentant au départ.

Les Inconvénients Les Plus Communs Aux Demandes de Rétrofacturation Présentées Par des Particuliers

Comme vous le constatez, introduire une contestation nécessite de fournir des preuves solides et de vous assurer que la demande reconventionnelle ne pourra pas être acceptée. Par conséquent, il est primordial de maîtriser les éléments essentiels qui retiendront l’attention de votre banque.

Par ailleurs, il est nécessaire de tout savoir sur les délais, les circonstances particulières, etc. Parfois, la paperasse peut être accablante, en particulier quand on sait que vous avez une seule et unique chance de contester.

Soyez bien conscient que vous pouvez subir des conséquences fâcheuses si la banque estime que votre demande n’est pas légitime.

Pourrais-Je Obtenir de l’Aide Pour Mon Dossier?

En règle générale, les procédures de rétrofacturation sont jugées longues et compliquées. Pour cette raison, beaucoup renoncent à poursuivre la justice et à récupérer leurs fonds. La gêne, le stress et la vulnérabilité sont des facteurs qui peuvent influencer la décision d’une personne de ne pas agir par elle-même.

Il est important de souligner que vous n’êtes pas seul. Si vous vous sentez gêné pour entamer la procédure vous-même ou si vous avez simplement besoin de conseils et d’assistance, contactez Action Refund.

Notre équipe se compose essentiellement de professionnels de la rétrofacturation, dotés d’une vaste expérience et de connaissances approfondies. Nous sommes prêts à vous aider et à augmenter vos chances de réussite. Prenez contact avec nous et fournissez-nous tous les détails. Nous sommes là pour vous aider.

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